Le Projet d'appui à la loi faunique en République du Congo


La conservation en Afrique Centrale a fortement besoin d'une meilleure application de la loi concernant la faune sauvage.

En République du Congo, les lois existent, mais leur application est incomplète. Il y a un manque d'habitude concernant l'application de la loi sur la faune sauvage. Elle est parfois freinée par un manque de ressources humaines sur le terrain, et parfois par un manque de volonté de certaines autorités. Dans certains cas c'est même le trafic d'influence ou encore d'autres formes de corruption qui empêchent la procédure judiciaire. Sans conséquence juridique réelle, les lois ne permettent pas de dissuader les délinquants.

Le travail du PALF est de changer cela...

Enquêtes 

A travers des enquêteurs évoluant à l'Accord de Lusaka ou d'autres personnels temporaires, le PALF récolte des informations sur les trafics illicites. Les enquêtes représentent la première étape dans le travail afin de démanteler des réseaux de trafic.

Opérations 

Il y a un lien naturel entre le MDDEFE et la force publique dans l'application de la loi. Le PALF travaille donc étroitement avec la force publique et les Directions Départementales de l'Economie Forestière dans le but de mener des opérations résultant des enquêtes faites.

Les opérations auxquelles le PALF participe concernent principalement les espèces intégralement protégées. En raison de l'ampleur du problème, le PALF se focalise sur les cas majeurs concernant les espèces les plus menacées et sujettes au trafic.

Département Juridique

La stratégie unique de PALF est le suivi juridique. Trop souvent, la répression se limite à arrêter des braconniers mais quelques jours plus tard ils sont relâchés. Or, quel est l'intérêt d'avoir une loi si elle n'est appliquée véritablement? La corruption, le trafic d'influence, et le manque de volonté empêchent la bonne application de la loi. Avec un esprit d'activisme, l'équipe juridique lutte contre ces obstacles pour que les lois puissent servir leur objectif: le développement durable et la protection des espèces menacées.

Communication

Chargé de diffuser toutes les informations relatives aux opérations menées dans le cadre du projet à travers différents médias, le PALF sensibilise à l'application de la loi sur la faune. Des émissions diffusées à la télévision et à la radio, ainsi que des pièces écrites publiées sur l'internet ou dans les journaux congolais portent les effets de la répression à la connaissance de tous, au-delà du délinquant lui-même.

Bien évidemment, les délinquants sentent le changement lié à la répression, mais à travers la médiatisation des cas aux niveaux  national et international, les trafiquants peuvent voir de façon quotidienne les risques qu'ils encourent en poursuivant leurs activités illicites. En effet, au plan national, les médias congolais émettent en moyenne une pièce médiatique par jour relative à l'application de la loi sur la faune sauvage.

NDLR : Tel est donc le crédo du PALF qui certes fait un travail remarquable pour la protection faunique mais qui parfois nous met mal à l'aise par son intransigeance vis à vis de populations paupérisées et ses comprtements délateurs. Est-ce la seule méthode possible ? Ne manque-t-il pas un volet éducation des masses à ces actions ? Quoi qu'il en soit, nous savons qu'il est nécessaire et urgent d'agir pour que nous puissions léguer une Terre viable à notre descendance.

Voyez-ci dessous la dernière action du PALF. 

Trois trafiquants d’un bébé chimpanzé arrêtés à Impfondo

(congo-siteportail.com)

 Selon le Projet d'appui à la loi faunique (PALF), trois ressortissants de la République démocratique du Congo (RDC), dont les noms n’ont pas été révélés expressément, viennent d’être arrêtés à Impfondo (département de la Likouala) par les services protecteurs de la faune et flore, pour «délit de détention et commercialisation d'un bébé chimpanzé». 

L'opération de leur arrestation a été menée conjointement par les services de la direction départementale de l'économie forestière, le Conservateur de la réserve communautaire de lac Télé, la gendarmerie nationale d'Impfondo et le PALF. Les trois délinquants sont actuellement en détention préventive à la maison d'arrêt d'Impfondo, affirme la source d’information. 

Selon le PALF, le bébé chimpanzé a été transféré le 17 mai dernier à Brazzaville, avant d’être acheminé à Pointe-Noire deux jours après pour être placé dans le sanctuaire de chimpanzés de Tchimpounga. 

Naphtali Honing, un des responsables du PALF, a rappelé que «le commerce des bébés chimpanzés est illégal depuis le début des années 1980. Partout il est affiché que ce commerce est punissable par la prison. C'est une grande étape, le fait que la loi soit appliquée». 

La loi n°37-2008 du 28 novembre 2008, actuellement en vigueur en République du Congo, stipule que «la détention et commercialisation des espèces intégralement protégées est illégale». L'arrêté n°6075 du 9 avril 2011 appuie que le chimpanzé est une espèce intégralement protégée. 

Ainsi, conformément à cette loi, les trois trafiquants risquent d'écoper d'une peine allant jusqu'à 5 ans de prison ferme, ainsi que des amendes allant jusqu'à 5 millions de francs CFA.

Loi 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées

 

ARTICLE 27:

l'importation ,l'exportation ,la détention et le transit sur le territoire national, des espèces intégralement protégées, ainsi que de leurs trophées, sont strictement interdits, sauf dérogation spéciale de l'administration des eaux et forets, pour les besoins de la recherche scientifique ou à des fins de reproduction 

ARTICLE 38:

Nul ne peut obtenir un permis de chasse s'il n'est titulaire d'un permis de port d'arme délivré conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 113:

sans préjudice des confiscations, restitutions, retraits de permis et licence de chasse  ou dommages-intérêts, sera puni d'une amende de 100.000FCFA à 5.000.000FCFA et d'un emprisonnement de  2 ans à 5 ans ou de l'une de ces  peines seulement, quiconque aura : 

  • fait des aménagements non autorisés ou chassé sans autorisation à l'intérieur d'une aire protégée ;
  • abattu une femelle suitée, un oiseau ou un reptile en nidation ;
  • abattu un animal intégralement protégé ;
  • rejeté ou déversé des substances ou des déchets préjudiciable à la faune ou à son milieu ;
  • exploité, à l'intérieur des parcs nationaux, le sol, le sous-sol et les ressources naturelles, en violation des dispositions de la présente loi ;
  • importé, exporté, commercialisé ou fait transiter sur le territoire national des animaux sauvages ou leurs trophées en violation de la présente loi ou des conventions internationales  ;
  • chassé avec un véhicule a moteur appartenant à l'Etat ;
  • détenu légalement un animal ;
  • chassé avec les armes de guerre ;
  • chassé à l'aide d'un engin éclairant ;
  • utilisé un permis scientifique à des fins commerciales ;
  • exercé le guide de chasse sans s'y être autoriser ;
  • omis de faire la déclaration après abattage en état de légitime défense d'un animal intégralement protégé.

Le maximum des peines est prononcé lorsque

  • l'infraction porte sur l'abattage d'un animal intégralement protégé ;
  • l'auteur de l'infraction était un agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
  • l'infraction est commise pendant la période de fermeture de la chasse ;
  • le délinquant est récidiviste
 

 

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